COnditions gÉnÉraleS de vente
Dernière mise à jour: Février 2023
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Pour tous les Clients, les chambres réservées sont mises à disposition à partir de 15H00 le jour d’arrivée. Elles doivent être libérées avant 11H00 le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
1/ La réservation en ligne
Le Client choisit les offres proposées sur notre site internet www.hotel-lavoilebleue.com qui lui permet de réserver une chambre suivant des tarifs transparents.
En cliquant sur le bouton « confirmer ma réservation », le client finalise sa réservation en vérifiant et acceptant les informations récapitulées affichées. À ce moment-là, le client sera invité à fournir les informations nécessaires telles que son nom, ses coordonnées postales, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, ainsi que le type de séjour et le mode de paiement. Pour garantir la réservation, une carte de crédit sera nécessaire en fonction du tarif choisi. Le client doit également accepter les termes et conditions générales avant de pouvoir confirmer sa réservation en cliquant sur le bouton « Confirmer la réservation » situé en bas de la page.
Une fois que le client a cliqué sur « Confirmer la réservation », il devra soit procéder au paiement de sa réservation, soit fournir une garantie par carte bancaire en fonction du tarif qu'il a réservé.
Le client recevra alors un e-mail de confirmation récapitulant sa réservation à l'adresse e-mail qu'il a fournie lors de la réservation. Ce courrier électronique servira d'accusé de réception de la réservation.
Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation de l'hôtel n’est envoyée au client.
2/ Réservation par téléphone
Lors de la réservation faite par téléphone par le Client, les tarifs disponibles et prestations complémentaires sont exposés au Client aux dates qu’il sollicite. Un numéro de téléphone et une adresse e-mail où L’Hôtel lui adressera, les présentes conditions générales de vente ainsi que le récapitulatif de sa demande de réservation, et, le cas échéant, la demande d’indication des coordonnées bancaires pour les besoins de confirmation de sa réservation, avec ou sans paiement lors du processus de réservation du prix, d’un acompte ou d’une prise de garantie par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif applicable déterminé par le Client lors de sa demande de réservation.
3/Réservation par email ou via le formulaire de contact du site internet www.hotel-lavoilebleue.com
Lorsqu'une demande de réservation est effectuée par e-mail, L’Hôtel propose, par retour d'e-mail à l'adresse à partir de laquelle la demande a été formulée, les tarifs disponibles et les prestations complémentaires correspondantes pour les dates demandées par le client. L’Hôtel envoie également, par retour d'e-mail, les présentes conditions générales de vente à la demande du client, ainsi qu'un récapitulatif de la demande de réservation. L’Hôtel demandera les coordonnées bancaires du client pour enregistrer la réservation, qu'il s'agisse d'un paiement intégral, d'un acompte ou d'un dépôt de garantie pris par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif applicable choisi par le client lors de sa demande de réservation.
ARTICLE 3 DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION PAR LE CLIENT
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.
1/ Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, dès lors que les prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
2/ Sont considérés comme annulation :
- Le changement de dates de la réservation,
- Le défaut de paiement des acomptes contractuels,
- L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles,
- La non-venue du Client sans avertissement,
- Le manquement aux règles de l'hôtel.
3/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’Hôtel qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d'acceptation écrite de l'établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l'Hôtel ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité.
4/ Tout séjour réservé ou commencé à l’Hôtel est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après, article 3).
5/ Délais d’annulation : Si l’annulation est effectuée plus de 3 jours avant le début du séjour, l’intégralité de l’acompte versé est restitué au Client. A partir de 3 jours jusqu’à la date de début du séjour, le montant total du prix de la chambre est conservé ou prélevé par l’Hôtelier et définitivement perdu pour le Client.
6/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation : - Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent être fournis, - Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni, - Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) : justificatif à fournir.
ARTICLE 4 : DÉLOGEMENT
En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans l’Hôtel ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un Hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. L’Hôtel ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.
ARTICLE 5 : PRIX
Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de chambres, et/ou de repas) s’avérait inférieur d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
1/ Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie lors de la réservation.
2/ Pour les réservations en ligne, le client doit saisir les informations de paiement requises, telles que le numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme visuel, sur une plateforme de paiement sécurisée.
Pour les réservations effectuées par téléphone ou par e-mail, le client doit également fournir les coordonnées bancaires exigées selon les conditions de forme qui impliquent soit un paiement lors de la réservation, soit la prise d'un dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire en fonction du tarif de la réservation.
3/ Le débit du paiement s'effectue généralement à l'établissement lors du séjour, et au plus tard le jour du départ, sauf dans le cas de conditions ou de tarifs spéciaux qui exigent un paiement en ligne lors de la réservation.
4/ Le prestataire choisi par L’Hôtel La Voile Bleue pour sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire vérifie la validité de la carte de paiement du client, et en cas de difficulté ou d'empêchement, le client devra se rapprocher de sa banque et de l'établissement pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
5/ Suite au séjour à L’Hôtel La Voile Bleue, une facture est établie en double exemplaire par l'hôtel, et un exemplaire est remis ou envoyé par email au client lors de son départ. Cette facture reprend l'ensemble des prestations consommées par le client et les prix correspondants, ainsi que les éventuels suppléments ou taxes applicables.
6/ L’Hôtel La Voile Bleue n'accepte pas les paiements par chèque, que ce soit pour l'hébergement temporaire, la restauration ou tout autre service ou produit vendu au client lors de son séjour dans l'établissement. Le règlement des prestations doit donc être effectué par d'autres moyens de paiement acceptés par L’Hôtel La Voile Bleue, tels que la carte bancaire, le virement bancaire ainsi que les chèques-vacances.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
Il est précisé que l’Hôtel n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).
ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT
1/Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtelier à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Au défaut d’entretien des lieux remis à la fin de la location.
2/ Personne supplémentaire : Le Client s'engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l'autorisation expresse de l'Hôtelier, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraire, l’Hôtelier s’autorise à refuser la location de la chambre et à conserver le paiement de la chambre.
ARTICLE 9 : ASSURANCE-DÉTÉRIORATION-CASSE-VOL
Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement. De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’hôtel avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôtel mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrects, colis abîmés, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôtel, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.
ARTICLE 10 : ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis dans les parties communes de l’hôtel. Exception faite sur demande pour les petits animaux, et uniquement dans les chambres du rez-de-chaussée. Tout Client qui se présenterait accompagné d’un animal se verra refuser l’accès à l’Hôtel et les conditions d’annulation de l’article 3 lui seront appliquées.
ARTICLE 11 : TABAC
Il est rigoureusement interdit de fumer dans l'hôtel conformément à la loi du 2 janvier 2008.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Hôtel ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement…Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. L’Hôtel n'encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Hôtel transmettra les modifications via son site internet ou par demande du client. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.
ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES
1/ Pour toutes réclamation le Client est invité à contacter l’Hôtel La Voile Bleue par courrier ou email :
contact@hotel-lavoilebleue.com
Hôtel La Voile Bleue
2 route de la plage
56410 Erdeven
2/ En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement.
3/ L’Hôtel La Voile Bleue essaie de fournir des photographies, des représentations graphiques et des textes précis pour montrer les services d'hébergement, de restauration et autres offres complémentaires proposées. Cependant, ces photographies ne sont pas contractuelles car les chambres de même tarif peuvent avoir des dimensions différentes et des changements peuvent survenir en raison de la modification du mobilier, de la décoration ou de la rénovation. Si le Client n'a pas expressément demandé une chambre particulière et que cette demande a été confirmée par écrit à L’Hôtel, il ne peut pas faire de réclamation à ce sujet, sauf si ces changements affectent les caractéristiques essentielles du service et sous réserve des disponibilités.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française.
ARTICLE 18 : ÉLECTION DE DOMICILE
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…) doivent être envoyées pour l’Hôtel à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.